Contrôle juridictionnel définition

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Contrôle juridictionnel

Contrôle juridictionnel logo #651Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d`un contrôle de constitutionnalité. - Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d`un contrôle, en France, par l`ordre administratif, de décisions de ...
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